En juin 2019, un article écrit par Philippe Lecorne, membre du bureau d’Eurocef, est paru dans la revue Lex Social, au sujet de la réclamation collective introduite par Eurocef en faveur des Droits des MENA.
RESUME
En février 2015, EUROCEF (comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie) déposait, auprès du Comité européen des droits sociaux, une réclamation collective contre la France pour non-respect de ses engagements au regard de la Charte sociale européenne, pour ce qui concerne l’accueil et l’accompagnement des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) arrivant sur son territoire.
La décision du Comité européen des droits sociaux considérant qu’il y avait plusieurs cas de violation des dispositions de la Charte sociale européenne, et la résolution du Comité des Ministres qui s’en est suivie, doit amener la France à revoir son dispositif d’ accueil et d’accompagnement des MENA, tant du point de vue de sa réglementation que des pratiques en usage.
Cette prise de position des instances européennes constitue bien sûr une mise en cause de la France, mais surtout rappelle à l’ensemble des européens que la Charte sociale européenne est un des instruments les plus importants pour la défense et la promotion des droits sociaux des minorités.
MOTS-CLES : Charte sociale européenne ; mineurs étrangers non accompagnés ; France ; Comité européen des droits sociaux ; accueil et accompagnement des mineurs étrangers non accompagnés.
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